certificats
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des dysfonctionnements graves s'agissant de la délivrance de certificats de nationalité française. Ainsi a-t-il notamment eu connaissance du cas d'une personne qui a déposé sa demande de certificat de nationalité française voici bientôt trois ans et qui est toujours sans réponse. Sans ce document, elle ne peut pas obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité mais, dans le même temps, en raison de la présomption de nationalité, elle ne peut pas non plus obtenir de titre de séjour. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre afin que les dossiers déposés depuis plus de six mois connaissent une réponse très rapide.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998