taxe d'habitation
Question de :
M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Communiste
M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la taxe d'habitation pour les étudiants non salariés dont les parents ont des revenus modestes. Actuellement, les étudiants locataires doivent s'acquitter de la taxe d'habitation (plancher), ce qui représente une partie importante de leur bourse d'études (jusqu'à 15 %). Cette situation est évidemment très pénalisante pour les parents qui subviennent aux besoins de leurs enfants, inscrits dans l'enseignement supérieur. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement ne pourrait envisager une exonération totale de la taxe d'habitation (avec compensation aux collectivités territoriales) pour les étudiants non salariés dont les parents ne sont pas imposables.
Auteur : M. Jean-Claude Sandrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999