Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence regrettable de la rubrique Conseil d'Etat dans l'édition Lois et décrets du Journal officiel. Outre les lois et les décrets, il figure dans cette édition les décisions du Conseil constitutionnel qui permettent de connaître facilement la ou les parties d'un texte de loi qui ont été annulées par cette haute autorité. S'agissant du Conseil d'Etat, le délai entre l'annulation d'un décret ou d'un arrêté par celui-ci et la publication d'un nouveau texte est souvent long. La création d'une nouvelle rubrique Conseil d'Etat qui mentionnerait les arrêts qu'il a rendus permettrait ainsi à chacun de connaître les textes qui n'ont plus de valeur juridique. De plus, cette publication serait d'une aide précieuse aux élus, aux professions juridiques et elle éviterait ainsi que des erreurs soient commises en matière d'exécution de décisions ou de recours contentieux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette suggestion pourrait être envisageable.