assiette
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'impôt sur la fortune. Certains biens, tels les objets d'antiquités, d'art ou de collection, sont exonérés sans aucune condition et n'ont donc pas à être déclarés. En revanche, les monuments historiques ne sont pas exonérés de l'impôt sur la fortune. Il lui demande donc si, compte tenu des lourdes charges d'entretien qui incombent aux propriétaires de bâtiments inscrits à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques et qui font partie du patrimoine de notre pays, un abattement sur la valeur réelle du monument ne pourrait être prévu comme en matière de bois et forêts et parts de groupements forestiers.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998