rente d'incapacité permanente
Question de :
M. Bernard Outin
Loire (4e circonscription) - Communiste
M. Bernard Outin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences d'un règlement trimestriel pour les personnes qui bénéficient d'un complément d'invalidité auprès des caisses de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics. Actuellement ces règlements sont versés une fois par trimestre et de plus vers la fin de la première quinzaine du 4e mois. Un tel traitement crée d'importants problèmes financiers pour les bénéficiaires. Il demande à Mme la ministre s'il n'est pas du devoir du Gouvernement d'intervenir auprès de ces organismes pour qu'ils examinent les possibilités techniques à mettre en oeuvre afin d'aboutir à un règlement mensuel, qui est plus comptatible avec l'étalement des dépenses que connaissent toutes les familles.
Auteur : M. Bernard Outin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998