Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions relatives à l'attribution des places d'examen du permis de conduire poids lourds. La « méthode Mayet », mise en place en 1984, assure la répartition pour un mois donné du temps d'inspecteur disponible au prorata des dossiers des premières demandes déposées par chaque auto-école au cours de la période de référence. Si cette méthode assure l'égalité de traitement entre les auto-écoles, les professionnels du permis poids lourds sont confrontés à des problèmes particuliers : le flux saisonnier des inscriptions, la variation du taux de réussite et la réinscription des candidats ayant échoué dans une autre auto-école. Il en résulte des engorgements préjudiciables à de nombreux candidats pour lesquels l'obtention du permis poids lourd est indispensable à leur insertion professionnelle. En conséquence, il lui demande d'assouplir la législation en vigueur pour permettre aux auto-écoles spécialisées dans le poids lourd d'obtenir des attributions de place d'examen en fonction du nombre réel de candidats.