Question écrite n° 13325 :
transport de marchandises

11e Législature

Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant le contrôle des lettres de voiture, transports de lots, qui ne sont pas achetées au Comité national routier. Deux circulaires de la direction des transports, dont l'une datée du 17 février dernier, rappelle l'obligation de lettres de voitures, transports de lots, éditées par le Comité national routier. Cette circulaire semble donc instaurer un monopole réglementaire sur les feuilles de route, qui semble contraire au traité de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir réexaminer cette situation de façon à ne pas pénaliser les transporteurs qui se voient injustement verbalisés et de façon à ne pas non plus pénaliser les imprimeurs qui se voient soumis à une concurrence déloyale.

Données clés

Auteur : M. Serge Poignant

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 3 août 1998

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