Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la complexité des charges et décisions administratives auxquelles doivent faire face les PME. Ces charges constituent une contrainte très lourde qui freine l'expansion de ces entreprises. Il lui expose à cet égard la situation d'une entreprise de l'est de la France qui existe depuis 1900 et qui avait des fonds propres positifs jusqu'en 1991. A la suite d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique d'expropriation qui a été annulé par le tribunal administratif cinq ans après, ce chef d'entreprise s'est heurté à de nombreuses décisions de la part des services des impôts qui ont finalement reconnu sa bonne foi et son bon droit. Cependant, six ans se sont écoulés depuis l'arrêté préfectoral qui a été annulé et les différents recours contre des décisions abusivement prises pour les redressements fiscaux mal évalués. Dans le cas exposé, le préjudice subi par cette entreprise en raison du gel de son activité pendant six ans a été expertisé à 19,9 millions de francs. Face à ce type d'affaire, il apparaît que les actions menées par les services de l'Etat ont généré une perte de temps et d'argent considérable et menacé l'équilibre économique et financier de l'entreprise et donc sa survie. Il lui demande donc si, dans le cadre du plan PME pour la France, des instructions pourraient être données aux services fiscaux pour apporter une plus grande réflexion et une meilleure souplesse à l'étude de dossiers contestés afin de tenir compte de la spécificité de chaque affaire et des implications souvent désastreuses d'actions prématurées pour l'entreprise concernée.