Question écrite n° 13334 :
poids lourds

11e Législature

Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 4 du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 modifié et 3 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié, qui précisent que sont assujettis à l'installation d'un chronotachygraphe les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge, y compris celui des remorques et des semi-remorques. Les petits artisans qui utilisent un véhicule de moins de 3,5 tonnes, mais qui doivent quelquefois atteler une remorque pour des chantiers à plus de 50 km, sont soumis à cette réglementation. Chaque Etat membre pouvant apporter des dérogations supplémentaires sur son territoire, il lui demande si le cas des petits artisans commerçants peut être réexaminé afin de leur éviter des charges supplémentaires.

Données clés

Auteur : M. Serge Poignant

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 10 août 1998

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