Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par de nombreux artisans taxis concernant le maintien des dispositions des articles R. 127 à R. 129 du code de la route, confirmées notamment par la cour de cassation le 7 avril 1992, subordonnant la conduite d'un véhicule taxi à une visite médicale, même lorsque celui-ci est conduit en dehors du service par une tierce personne n'appartenant pas à la profession. Ces dispositions compromettent ainsi des sorties à caractère strictement privé ou familial, dans la mesure où tout conducteur, en particulier conjoint ou membre de la famille de l'artisant taxi, ne peut se voir confier le volant lors de trajets hors service au cours desquels le lumineux « taxi » est bâché et caché à la vue du public. Il lui demande donc de prendre en compte le caractère excessivement restrictif de cette réglementation et de lui indiquer si sa modification peut être envisagée dans les meilleurs délais.