Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination créée entre les détenteurs de contrat d'assurance vie à primes périodiques par sa réponse parue au Journal officiel du 20 octobre 1997 à la question n° 736. Il en résulte en effet que le bénéfice de la réduction d'impôts dont bénéficiaient les contribuables au titre des contrats d'assurance vie est désormais subordonné à une condition supplémentaire. Le qualificatif de prime périodique est désormais limité aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commissions versées à des intermédiaires. Ainsi, les contrats d'assurance vie ouvrant droit à avantage fiscal sont ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Or, cette limitation remet directement en cause le dispositif fiscal antérieur encadrant ce type de contrat et créé par conséquent un précédent discriminatoire, selon la date de souscription, entre contribuables ayant souscrit ce contrat sur la base des engagements de l'Etat rappelés à l'occasion de la déclaration de revenus 1997. Il lui demande donc, dans un souci d'équité, de préciser sa position afin d'éviter toute discrimination entre détenteurs de contrats d'assurance vie à primes périodiques.