structures administratives
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver au rapport remis au Premier ministre, en fin d'année 1996, concernant « le droit du côté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat ». Ce rapport proposait notamment de mettre en place, « au sein de chaque ministère où la fonction juridique tient une place importante, un pôle juridique indépendant ». Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998