structures administratives
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver au rapport remis au Premier ministre, en fin d'année 1996, concernant « le droit du côté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat ». Ce rapport proposait notamment de mettre en place, « au sein de chaque ministère où la fonction juridique tient une place importante, un pôle juridique indépendant ». Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Le rapport de M. Maynial, « Le droit du côté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat », a été remis au gouvernement précédent à la fin de l'année 1996. Ce rapport fournit une analyse intéressante. Le Gouvernement ne manquera pas d'en tenir compte dans le cadre de son programme de réforme de l'Etat que j'ai présenté par une communication au conseil des ministres du mercredi 5 novembre 1997. Un comité interministériel de la réforme de l'Etat, qui se tiendra au début de l'année 1998, détaillera ce programme. Un débat au Parlement sera organisé sur ce thème au printemps 1998. Il est d'ores et déjà certain, même si les modalités précises de mise en oeuvre ne sont pas encore fixées, que le renforcement de la fonction publique sera un élément important de la réforme des administrations centrales et des services déconcentrés car, dans un Etat de droit, cette fonction est essentielle.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998