Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'impossibilité actuelle faite aux sages-femmes libérales d'avoir accès au plateau technique d'un centre hospitalier régional universitaire. Il lui rappelle que l'article R. 714-29 du décret n° 97-371 du 18 avril 1998 relatif aux structures d'hospitalisations restreint l'accès au plateau technique pour les médecins et sages-femmes aux centres autres que les centres hospitaliers régionaux. En conséquence, certaines villes ne possédant qu'un centre hospitalier régional, comme c'est le cas à Tours, se trouvent dans l'impossibilité de fournir aux parturientes recherchant un accouchement en milieu médical et un suivi postnatal de leur enfant, la possibilité d'un véritable choix. Il lui demande donc ce qu'il conviendrait de faire pour remédier à une telle situation et permettre ainsi de rapprocher les structures hospitalières de la médecine de ville au nom d'une véritable prise en considération de la mère et de l'enfant.