professions libérales : montant des pensions
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 94-564 du 6 juillet 1994. Ce texte fait en effet obligation à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) de disposer d'au moins trois mois de trésorerie sur le régime ASV (avantage social vieillesse), Or, la CARMF ne disposerait aujourd'hui que de quelques semaines de réserves. Le déficit de ce régime pour 1998 est important. Dès 1999, pourrait se poser le problème du paiement des pensions. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le paiement de ces pensions sera bien assuré dans son intégralité.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998