Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du régime fiscal aux groupements d'employeurs en agriculture. Les groupements d'employeurs en agriculture sont des structures qu'il convient d'encourager et de développer. Leur effet structurant pour l'emploi en milieu rural, leur rôle de consolidation d'emplois souvent saisonniers ou à temps partiel ne sont plus à démontrer. Or le régime fiscal auquel ils sont assujettis décourage souvent les agriculteurs à y recourir. Ils sont, en effet, soumis à la TVA à 20,6 % qui s'applique donc sur les factures de salaires et charges sociales que le groupement d'employeurs adresse à ses adhérents. Lorsque l'agriculteur est assujetti à la TVA, à terme, il s'agit d'une opération blanche pour son entreprise comme pour l'Etat, mais elle alourdit nettement la gestion administrative du groupement, surtout lorsqu'elle est payée mensuellement. Elle constitue également une obligation fiscale supplémentaire par rapport à un employeur individuel. De plus, la TVA agricole faisant l'objet d'une régularisation annuelle, cette avance sera souvent remboursée à l'entreprise quinze à dix-huit mois plus tard et constitue une charge pénalisant les groupements par rapport aux embauches individuelles. Enfin, les agriculteurs non assujettis à la TVA sont, de fait, exclus des groupements d'employeurs. En conséquence de quoi, il lui demande ce qu'il envisage pour que les dispositions du régime fiscal qui s'applique au groupement d'employeurs ne soit pas un frein à leur développement.