Question écrite n° 13360 :
dépendance

11e Législature

Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dangers qu'il y aurait à prendre la grille AGGIR comme référence pour la réforme de la tarification car elle n'est pas établie sur des critères proprement médicaux. On peut être très malade mais autonome et dépendant sans être vraiment malade. L'actuel forfait de « cure médicale » est basé sur des critères sanitaires puisqu'il sert à rémunérer des médecins et des paramédicaux, à acheter des médicaments, du petit matériel médical et à amortir des investissements à caractère médical. La prestation spécifique dépendance a pour sa part un caractère social. Les deux prestations ne s'adressent pas nécessairement au même public. Elle souhaiterait savoir quand et selon quels modes la réforme de la tarification va voir le jour.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 27 avril 1998

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