Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés d'interprétation du décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'Education nationale. Si l'article 9 de ce décret définit les missions confiées aux délégués départementaux notamment en matière d'état des locaux scolaires et de sécurité, il ne précise pas la portée de l'appréciation rendue par le délégué départemental de l'éducation. Afin de clarifier cette situation, il lui serait reconnaissant de bien vouloir préciser l'implication de l'avis du délégué départemental de l'éducation par rapport aux avis motivés des sous-commissions d'arrondissement et communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. A titre d'exemple, un groupe scolaire de sa circonscription a fait l'objet d'importants travaux de mise en conformité et d'un avis favorable de la commission. Le délégué départemental de l'éducation a récemment consigné dans un rapport de visite que le système d'alarme devait comporter un report dans une classe. Le maire de la commune concernée s'interroge sur la pertinence de cette remarque au regard de la compétence du délégué et sur ses conséquences. La responsabilité du maire serait-elle appelée si une prescription de ce type n'était pas respectée. Par conséquence, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser l'interprétation qui, en l'espèce, doit être retenue.