tribunaux de grande instance
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les postes vacants des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Reims. Il lui demande, avec précision, les postes non pourvus au 1er septembre 1998 à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice, ainsi que les mesures envisagées pour pallier ces vacances hors le recrutement exceptionnel de magistrats pour 1999 qui ne comblera pas ces postes non pourvus.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998