cours d'appel
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance depuis plusieurs mois d'un poste de conseiller de second grade à la cour d'appel de Reims. Il lui demande quand ce poste sera pourvu, vu l'importance du contentieux confié à cette cour.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998