cours d'appel
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement des cours d'appel. Il lui demande pour 1997 au vu de la population de leur ressort les affaires civiles et correctionnelles nouvelles enregistrées, ainsi que les affaires non encore traitées.
Réponse publiée le 24 août 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dernières données statistiques disponibles, relatives à l'activité des cours d'appel, portent sur l'année 1996. Le tableau qui suit intègre, d'une part, les éléments d'ordre démographique qui résultent du dernier recensement de la population en 1990 et, d'autre part, des informations sur l'activité civile et pénale, étant précisé que pour cette dernière seul le nombre des affaires terminées est disponible. En effet, actuellement il n'existe aucune collecte statistique relative tant en ce qui concerne les affaires pénales nouvelles que les affaires pénales en cours. (Voir tableau dans JO correspondant).
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 24 août 1998