cours d'appel
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement des cours d'appel. Il lui demande pour 1997 au vu de la population de leur ressort les affaires civiles et correctionnelles nouvelles enregistrées, ainsi que les affaires non encore traitées.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 24 août 1998