syndicats intercommunaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si un syndicat intercommunal n'ayant pas de fiscalité propre peut subordonner l'adhésion d'une nouvelle commune au paiement par celle-ci d'une somme supposée représenter les investissements déjà réalisés par les communes adhérentes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998