délégations de service public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'effectuer les publicités prescrites en matière de délégation de service public. Les textes en vigueur (décret du 24 mars 1993) prescrivent une double publicité dans une publication correspondant au secteur économique concerné et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Or, souvent les publications correspondant au secteur économique concerné n'existent pas, ou lorsqu'elles existent, leur diffusion est restreinte voire confidentielle. Face à cette difficulté, elle souhaite que M. le ministre lui précise s'il peut être licite de recourir à des organes de presse à diffusion nationale pour effectuer les publicités prescrites dans les publications correspondant au secteur économique concerné.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 1er mai 2000