domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés s'était approprié abusivement la partie d'une voie publique située devant son domicile en y réalisant de petits travaux de pose d'un portillon et d'édification d'une murette. Elle souhaite que M. le ministre lui précise si ces travaux constituent une contravention de grande voirie ainsi que les moyens et procédures autorisés à la commune pour faire enlever ou détruire ces ouvrages.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998