SIVOM
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de quatre communes rurales ayant décidé de constituer entre elles un syndicat intercommunal à vocations multiples. Ce syndicat a pour objet la réalisation de petits travaux de voiries, la maçonnerie, le débroussaillage, l'élagage, l'entretien de rivières et le curage de fossés. Or, il semble que la création de ce syndicat soit illégale au motif que ces activités étant exercées par le secteur concurrentiel, les collectivités n'ont pas vocation à se grouper pour exercer des activités assurées par ce secteur. Elle souhaite savoir si une telle analyse est conforme à l'esprit de l'intercommunalité et si, dans l'affirmative, les collectivités ont une obligation légale de se fournir sur le marché concurrentiel.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 7 août 2000