BIC
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 39 du code général des impôts qui prévoit un amortissement exceptionnel sur un an pour les véhicules non polluants, ceux fonctionnant au GPL notamment, dès lors que le réservoir a une capacité de 10 litres. Or, il n'existe pas actuellement sur le marché de véhicule classé en VP répondant aux critères de 10 litres, ce qui ne permet pas aux personnes concernées de pouvoir bénéficier de cette mesure d'amortissement. Elle lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre en ce sens.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998