stations-service
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui précise si une installation de distribution de carburants équipée de six volucompteurs automates, d'une aire de distribution bétonnée ou asphaltée, de potences d'évent des cuves constitue une installation soumise à permis de construire. Elle lui demande si la même solution prévaudrait si le pétitionnaire faisait adjonction à ces installations d'un équipement de lavage de véhicules.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 3 août 1998