Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la directive adoptée unanimement par le Conseil le 15 décembre 1997 et mettant en oeuvre l'accord-cadre du 6 juin 1997 sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux au niveau européen (UNICE, CES, CEEP). Elle a pour objectif d'empêcher que les travailleurs à temps partiel soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein en matière de condition d'emploi. L'objet de l'accord est d'assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel, d'améliorer la qualité du travail de ces derniers, de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire, et de contribuer à l'organisation flexible du temps de travail de manière à ce qu'il tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs. Sa transposition dans les Etats membres de l'Union européenne devant être accomplie dans un délai de deux ans, il souhaite connaître sa position sur cet accord et savoir, face au choix qui est laissé au Gouvernement en matière de transposition, quelle solution sera prise entre l'examen par la voie législative ou les accords entre les partenaires sociaux.