communautés de communes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles une structure intercommunale, de type communauté de communes, peut appporter une subvention d'équipement ou de fonctionnement pour financer une opération relevant d'une des compétences du groupement des communes.
Réponse publiée le 27 avril 1998
Les communautés de communes s'inscrivent dans une logique de coopération intégrée. En conséquence, les compétences qu'elles exercent au titre des trois blocs (deux blocs obligatoires plus le bloc optionnel) doivent être assurées pour l'ensemble des communes membres et concerner à titre exclusif des actions dites d'intérêt communautaire, financées, notamment, par de la fiscalité. Le versement d'une subvention par une commune à la communauté de communes dont elle est membre est possible conformément à l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales. L'action subventionnée doit présenter un caractère d'utilité communale. En revanche, le versement par la communauté de communes de subventions aux communes membres ne reposerait sur aucun fondement légal.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 10 novembre 1997
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 avril 1998
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998