Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés engendrées par une réglementation de plus en plus contraignante concernant les liquidations et les soldes. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, a voulu mettre fin à l'utilisation abusive du mot « solde » et encadrer les conditions de délivrance des autorisations. Une opération de liquidation n'est aujourd'hui envisageable que dans quatre cas : cessation d'activité définitive, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, suspension saisonnière. La demande d'autorisation doit être remise au préfet cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour la vente. Ce délai ne peut être réduit que si le motif des soldes est un fait imprévisible. La demande doit comporter de nombreux éléments d'information et, notamment, le motif de la demande sollicitée et un inventaire détaillé de marchandises à écouler. Cette procédure est manifestement très lourde pour des soldes organisées par les petits commerçants. Or, dans la mesure où ladite loi a déjà prévu l'autorisation des ventes au déballage (braderies) par le maire pour les surfaces inférieures à 300 mètres carrés et par le préfet pour les surfaces supérieures à 300 mètres carrés, il lui demande s'il serait possible de prévoir, en matière d'autorisation concernant les opérations de liquidation, une procédure allégée pour les commerces ayant une faible surface de vente, en transférant la compétence au maire.