assurance automobile
Question de :
M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, au regard des assurances, des victimes d'agissements de délinquants non identifiés. De nombreuses personnes de condition modeste ont eu à déplorer la dégradation ou l'incendie de leur véhicule. Or elles n'ont pu être indemnisées du fait qu'elles étaient assurées au tiers. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas d'assimiler ces dégradations volontaires sur le bien d'autrui par des tiers à des attentats afin que ces habitants de nos cités souvent de condition modeste ne soient pas injustement pénalisés par la disparition de leur véhicule sans aucune possibilité d'indemnisation. En effet, la perte de moyen individuel de locomotion a des conséquences graves pour certaines d'entre elles, en les privant du seul moyen de transport possible jusqu'à leur lieu de travail.
Auteur : M. Jean-Louis Fousseret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998