Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes ayant souscrit une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation au regard du code général des impôts. Un contribuable, en signant ce fameux prêt à taux zéro, créé par Alain Juppé, acceptait de renoncer à la réduction d'impôt liée aux intérêts des autres prêts souscrits pour l'acquisition de sa résidence principale. Là était l'unique conséquence fiscale prévue pour le contribuable. Cependant, il apparaît que l'article 85 de la loi de finances 1997, modifiant l'article 199 du code général des impôts, supprime pour ces personnes le droit à réduction d'impôt pour les dépenses de grosses réparations. Ainsi, ces personnes, aux ressources modestes, le dispositif créé en 1995 ayant été réservé aux ménages à faibles revenus, se trouveraient dans une situation telle qu'elles paieraient à vie les intérêts d'un emprunt sans intérêt. Il est donc certain que, si cette disposition fiscale avait été connue en 1995, jamais personne n'aurait accepté de s'engager dans un tel dispositif. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre à l'avenir pour changer cette situation de toute évidence injuste.