huissiers
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 10-1 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1986 relatif au tarif des huissiers en effet ce texte aboutit à ce que le créancier qui a gagné son procès se voit dans l'obligation de régler à son propre huisser des sommes qui peuvent être très importants. Ces sommes ne peuvent pas être recouvrées contre le débiteur et un simple commandement suivi d'effet délivré par l'huissier lui permet de les percevoir. Ces dispositions sont très injustes et c'est pourquoi il lui demande si elle n'envisage pas de rapporter ce décret.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998