réglementation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des dispositions du code électoral qui exclut les votes blancs et nuls du décompte des suffrages exprimés et par conséquent ne les fait pas apparaître dans les pourcentages des résultats électoraux. Il y a lieu d'établir une distinction entre l'abstention volontaire de celui qui refuse de participer au scrutin et l'expression manifestée par l'électeur qui refuse de choisir entre les candidats ou les listes, pour quelque raison que ce soit. C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut être envisagé une modification du code électoral pour permettre que ces votes blancs ou nuls soient comptabilisés comme des suffrages exprimés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998