procédure administrative
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le nombre toujours croissant de documents réclamés par l'administration devant être certifiés conformes par les mairies ou les commissariats. M. le médiateur de la République a proposé de réduire le nombre de ces documents, afin d'alléger les charges des secrétariats de mairie ou de commissariat, et surtout en vue de simplifier les démarches administratives. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 10 août 1998