Réponse publiée le 6 juillet 1998

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel qui est dû, en principe, quel que soit l'usage qui est fait de la propriété et quelle que soit la situation du propriétaire. Le dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts constitue donc une exception à laquelle le législateur a entendu conférer une portée limitée en encadrant celui-ci de conditions strictes et en réservant son bénéfice aux locaux utilisés par les propriétaires eux-mêmes. Par ailleurs, s'agissant de ces derniers et selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le contexte économique n'est pas de nature à justifier le dégrèvement de la taxe foncière pour inexploitation. A moins de prévoir une mesure générale d'exonération des locaux vacants, qui serait contraire, au demeurant, aux principes régissant l'économie de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une exonération particulière des locaux industriels ou commerciaux vacants ne saurait être raisonnablement envisagée. En outre, une mesure de cette nature impliquerait que l'Etat supporte la charge des dégrèvements supplémentaires qui en résulteraient, ce qui est exclu, la participation de l'Etat dans la fiscalité directe locale étant déjà considérable.