optique et lunetterie
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le projet de réforme visant à exclure du champ d'activité des opticiens, les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Un tel projet risquerait de privilégier une logique commerciale au détriment de la notion de santé publique. Par ailleurs, il serait contraire aux positions régulièrement prises par la direction générale de la santé et confirmées par la jurisprudence. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998