Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des caravanes des gens du voyage. La liberté d'aller et venir a pour corollaire le droit au stationnement sur le territoire de chaque commune. Toutefois, il se développe actuellement des mouvements d'achats de parcelles de terrain par des gens du voyage, dans de nombreuses communes. Cela n'aurait rien de choquant si ces derniers respectaient, comme il se doit, les plans d'occupation des sols de ces parcelles. En effet, les parcelles susmentionnées sont généralement inscrites en NC (zones agricoles) alors que les travaux d'installation d'alimentation électrique, des murets ou toutes autres constructions sont effectués en contradiction des règlements d'urbanisme. A cela s'ajoute le « mitage » systématique des terrains environnant les communes, les acquisitions n'étant pas regroupées au même endroit mais éparpillées. Il lui demande de l'informer des moyens juridiques dont dispose un maire pour faire respecter les plans d'occupation des sols, les procédures entreprises jusqu'à présent étant inefficaces.