Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les rapports d'expertise réalisés sur les véhicules classés économiquement irréparables. Le classement des véhicules en épaves économiques fait l'objet des dispositions des articles L. 27, L. 27-1 et R. 294-6 et suivants du code de la route (décret n° 97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route). La remise en circulation et/ou sur le marché d'un véhicule classé économiquement irréparable est subordonnée à l'établissement d'un second rapport d'expertise « certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ». Or, il apparaît parfois que le deuxième rapport, rédigé par un autre expert, modifie les conclusions du premier notamment lorsqu'il a été initialement prévu le remplacement d'une coque ou un élément de la coque alors que sur le lieu effectif de la réparation, les conditions économiques permettaient la remise en état. Il souhaite connaître sa position relative à la possibilité laissée ou pas au deuxième expert de réviser le détail de la description des réparations à effectuer au sens de l'article R. 294-6 du code de la route.