taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles est perçue la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est actuellement appliquée sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est normalement acquittée par les propriétaires. Lorsque ces bâtiments sont cédés en location, ils peuvent se faire rembourser le montant de cette taxe par les locataires. Il serait plus logique de transférer sur la taxe d'habitation payée par le locataire cette taxe qui correspond à un service dont il est directement le bénéficiaire. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de procéder à cette modification des conditions d'établissement de cette taxe.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998