emplois réservés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, dix ans après l'application de la loi sur la réinsertion professionnelle des handicapés dans le monde du travail, le taux prévu par la loi de 6 % est encore loin d'être atteint, notamment dans la fonction publique où ce taux stagne autour de 4 %, à l'exclusion peut-être des collectivités locales où il est un peu supérieur et approche les 5 %. Les cotisations versées à l'AGEFIPH ne compensent pas cette insuffisance de création d'emplois. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour créer une nouvelle dynamique en faveur de l'insertion des handicapés dans le monde du travail.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998