Réponse publiée le 22 juin 1998

Lors de la mise en place du système de fabrication et de gestion informatisée des nouvelles cartes nationales d'identité sécurisées, il a été décidé, afin de renforcer la valeur juridique de ces documents, de renforcer les contrôles relatifs à l'état civil et à la nationalité du demandeur. La demande de délivrance d'une première carte d'identité sécurisée par une personne qui était jusqu'alors titulaire d'une carte ancien modèle est considérée comme une première demande de carte. Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou réintégration, la production d'une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration, une copie du Journal officiel dans lequel cette décision a été publiée ou à défaut une attestation des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité doivent permettre d'obtenir, en l'absence de certificat de nationalité française, la délivrance d'une carte nationale d'identité sécurisée. Pour les personnes ayant acquis notre nationalité par mariage en application de l'article 21-2 du code civil, la présentation d'un exemplaire de la décision d'enregistrement prise par le ministère de l'emploi et de la solidarité dispense la personne concernée de la production d'un certificat de nationalité française. En cas de perte de ce document par son titulaire, il lui sera toujours possible d'obtenir une attestation confirmant l'acquisition de la nationalité française auprès des services de ce ministère. Le renouvellement des cartes d'identité sécurisées sera facilité dès lors que les contrôles relatifs à l'état civil et à la nationalité de l'usager auront été effectués lors de la délivrance de la première carte. Des études sont actuellement en cours afin d'harmoniser les justificatifs exigés lors de la demande de passeport avec ceux exigés pour la carte nationale d'identité. L'objectif poursuivi est de renforcer la valeur juridique de ce document de voyage. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'afin de résoudre au mieux les difficultés d'interprétation et d'application des instructions liées à la délivrance des titres d'identité, un programme de formation des responsables des services de délivrance des cartes nationales d'identité des préfectures et des sous-préfectures a été mis en place. Animées par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, de la justice et du ministère de l'emploi et de la solidarité, ces sessions visent notamment à harmoniser les pratiques et à éviter que des pièces justificatives ne soient inutilement exigées.