Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le cas d'une commune ayant décidé de promouvoir son développement en instaurant sur une partie de son territoire, situé en zone UN du POS, un PAE (plan d'aménagement d'ensemble) destiné à permettre la réalisation par les constructeurs et les lotisseurs, et à leur frais, des réseaux et voiries (eau potable, réseau EDF, eaux usées, voiries). Depuis lors, toute demande de permis de construire dans le périmètre du PAE est refusée sous le prétexte « que les terrains en cause ne sont desservis par les réseaux ». Elle souhaite que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui précise s'il est licite de créer en zone UN, un PAE mettant à la charge des constructeurs des participations et d'interdire dans un même temps toutes constructions dans le périmètre de ce PAE.