syndicats mixtes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si, trois communes, un département et une CCI ayant constitué entre eux un syndicat mixte de type ouvert peuvent créer, au sein de ce syndicat mixte ouvert, une régie fonctionnant dans les conditions du chapitre II du titre II du livre III du code des communes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998