magistrats
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats de l'ordre administratif ont obtenu récemment une amélioration notable de leur statut, il lui demande l'état d'avancement de ce projet de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998