magistrats
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les magistrats de l'ordre judiciaire détachés sur des postes de sous-préfets. Il lui demande au 1er avril 1998 les postes occupés par ces magistrats. Plus généralement, il souhaite connaître leur possibilité d'intégration dans ce corps.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998