magistrats
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que cette mensualisation est effective dans les cours d'appel de Lyon et de Grenoble, et que son prédécesseur, dans une réponse écrite (n° 12266 - Sénat - 5 octobre 1995) envisageait sa généralisation, il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier, trois années après.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 24 août 1998