calcul des pensions
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des indemnités de fonction pour la pension de retraite des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que cette mesure existe pour les gendarmes, policiers, gardiens de l'administration pénitentiaire, et certains personnels du ministère des finances, il avait été envisagé de l'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998
Erratum de la réponse publié le 23 novembre 1998