magistrats
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surcharge de travail subie par les magistrats dans les juridictions où des postes sont vacants. Alors que, dans le passé, le reliquat d'indemnités affecté aux postes non pourvus était alloué aux magistrats assurant l'intérim, il n'est actuellement rien prévu pour rémunérer le surcroît de travail. Il faut noter que, dans les autres ministères, il est prévu à ce titre des indemnités d'intérim. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 24 août 1998