Réponse publiée le 24 août 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire, s'agissant des avantages indemnitaires dont il suggère l'attribution aux magistrats qui voient leur charge de travail alourdie en raison des vacances d'emplois de magistrats dans leur juridiction, que le régime indemnitaire actuel des magistrats, issu du décret n° 88-142 du 10 février 1988, ne permet pas le versement d'une indemnité d'intérim. Aux termes de ces dispositions, les magistrats bénéficient en effet d'une indemnité forfaitaire unique destinée à rémunérer les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et dont le taux, exprimé en pourcentage du traitement brut, varie selon le type de fonctions exercées. Si, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les crédits indemnitaires disponibles sur l'imputation budgétaire réservée aux magistrats, par suite de la vacance de postes de magistrat, on pu, dans le passé (1989, 1991) donner lieu au versement d'un bonus indemnitaire, ce reliquat a bénéficié à l'ensemble des magistrats en fonction dans les juridictions au 1er octobre de l'année et non uniquement aux magistrats en fonction dans les juridictions connaissant un taux de vacance élevé. De fait, les circonstances qui avaient permis de disposer d'un tel reliquat n'existent plus actuellement. D'une part, en effet, le taux de vacance d'emplois de magistrat, qui avait atteint 4 % et plus en 1990 et 1991 et plus de 5,4 % en 1992, n'est plus aujourd'hui, même compte tenu des créations d'emplois de magistrat intervenues dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice, que de 3 % et a vocation à se réduire encore du fait des perspectives de recrutement par concours exceptionnel ouvertes par la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998. D'autre part, alors que les indemnités servies aux magistrats sont calculées en pourcentage de leur traitement brut, selon des taux variant au regard des fonctions exercées, les crédits indemnitaires ouverts en loi de finances sont calculés sur la base du taux moyen indemnitaire appliqué au coût moyen budgétaire des emplois. Cette situation induit, compte tenu du déséquilibre de la structure démographique du corps des magistrats et de l'allongement, qui en résulte, de la durée de leur séjour dans les échelons terminaux des grades et groupes, des tensions de plus en plus importantes sur les crédits indemnitaires. Ces difficultés trouveront une solution dans le cadre de la réforme engagée du statut de la magistrature.