Réponse publiée le 17 août 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si l'Ecole nationale de la magistrature constitue la voie principale de recrutement des magistrats, plusieurs modes de sélection sur titres permettent l'accès direct à la magistrature. Ils sont modulés en fonction de l'âge et de l'ancienneté professionnelle des candidats. Voies de recrutement permettant l'exercice permanent des fonctions de magistrat : l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM). Les auditeurs de justice sont recrutés essentiellement par voie de concours ou sur titres ; l'intégration directe, sur titres, dans le corps judiciaire. Voies de recrutement permettant l'exercice temporaire des fonctions de magistrat qui relèvent toutes du recrutement latéral : le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ; le recrutement de conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ; le recrutement de magistrats à titre temporaire ; le détachement dans le corps judiciaire ouvert au corps de l'Ecole nationale d'administration et aux professeurs et maîtres de conférences des universités. La répartition par année des nominations de magistrats de l'ordre judiciaire, entre auditeurs de justice recrutés par intégration et recrutés selon d'autres voies, se présente de la façon suivante au cours de la période 1980-1997 :