magistrats
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser depuis 1958 la répartition par année des nominations de magistrats de l'ordre judiciaire, entre auditeurs de justice et recrutés extérieurs et latéraux.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 17 août 1998