magistrats
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités de fonction (34 à 39 % du traitement brut) perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire. Ces indemnités apparaissent comme nettement inférieures à celles des magistrats financiers ou des administrateurs civils. Il lui demande donc sa position sur la revalorisation du statut matériel des magistrats de l'ordre judiciaire.
Réponse publiée le 4 janvier 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie étudie actuellement un projet de réforme du statut de la magistrature, qui vise notamment à assurer aux magistrats de l'ordre judiciaire un meilleur déroulement de carrière. Cela se traduira par une simplification de la carrière, une révalorisation indiciaire et un repyramidage du corps. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une provision de 18 millions de francs pour le financement de cette réforme. Sur le plan indemnitaire, le taux moyen des indemnités de fonction allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire est d'environ 37 % du traitement brut, et varie de 34 % à 39 % selon les fonctions exercées. Les magistrats des chambres régionales des comptes bénéficieraient d'un taux moyen d'indemnité de l'ordre de 40 %. S'agissant des administrateurs civils, la disparité de leur régime indemnitaire selon leur département ministériel d'affectation ne permet aucune comparaison pertinente.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 5 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999