magistrats
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités de fonction (34 à 39 % du traitement brut) perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire. Ces indemnités apparaissent comme nettement inférieures à celles des magistrats financiers ou des administrateurs civils. Il lui demande donc sa position sur la revalorisation du statut matériel des magistrats de l'ordre judiciaire.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999